Conditions générales 

Conditions générales (CGV) et informations aux clients


Statut 21 avril 2020


1    Champ d'application

1.1       Les présentes conditions générales de vente de la boutique en ligne "fairmask.ch", représentée par la société Exquisite Apps GmbH, Am Fangenbach 9, 8713 Uerikon (ci-après dénommée "vendeur"), s'appliquent à tous les contrats qu'un consommateur ou un entrepreneur (ci-après dénommé "client") conclut avec le vendeur en ce qui concerne les marchandises et/ou les services présentés par le vendeur dans sa boutique en ligne. Par la présente, l'inclusion des conditions générales du client est contredite, sauf accord contraire.

 

1.2      Un consommateur au sens des présentes conditions générales de vente est toute personne physique qui conclut une transaction juridique dans un but qui ne peut être attribué à son activité professionnelle commerciale ou indépendante. Un entrepreneur au sens des présentes conditions générales est toute personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle ou commerciale indépendante.

2    Conclusion du contrat

2.1 La présentation de notre gamme de produits sur www.fairmask.ch ne constitue pas une offre contraignante au sens juridique, mais elle est sans engagement et sujette à modification. Les illustrations des produits sont exemplaires et peuvent différer du produit final. 

 

2.2 En envoyant la commande dans le cadre de notre boutique en ligne par voie électronique au vendeur et en la recevant, le client nous fait une offre ferme d'achat des produits énumérés. Il n'y a pas de droit de rétractation.

 

2.3 Un contrat pour les marchandises commandées est conclu dès que le client a reçu une confirmation de commande écrite du vendeur ou que le client a reçu le produit commandé.

 

2.4 Pour la conclusion du contrat, seule la langue allemande est disponible.

 

2.5 Le traitement des commandes et la prise de contact se font par courrier électronique et par traitement automatisé des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse électronique qu'il a fournie pour le traitement de la commande est correcte afin que les courriers électroniques envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, lorsqu'il utilise des filtres antispam, le client doit s'assurer que tous les courriers électroniques envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par le vendeur pour traiter la commande peuvent être livrés.

3    Prix et conditions de paiemen

3.1       Les prix indiqués par le vendeur comprennent la TVA légale et le matériel d'emballage. Les frais d'expédition sont à la charge du client. Ils sont présentés séparément avant chaque commande

 

3.2      Le paiement est effectué par carte de crédit ou par virement bancaire. Dans le second cas, le vendeur n'expédiera les marchandises qu'après réception du paiement. Si le mode de paiement livraison sur facture est choisi, le prix d'achat est payable dans les 7 (sept) jours suivant la réception de la facture sans déduction, sauf accord contraire. Le vendeur se réserve le droit d'effectuer une vérification du crédit si le mode de paiement livraison sur facture est sélectionné et de refuser ce mode de paiement si la vérification du crédit est négative. Le contrat d'achat n'est conclu qu'au moment du paiement intégral.

 

3.3     Pour les envois express expressément demandés par le client, les frais de port supplémentaires seront facturés au client.

4    Conditions de livraison et d'expédition

4.1       Les marchandises sont régulièrement livrées par la poste à l'adresse de livraison fournie par le client. L'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur est déterminante pour le traitement de la transaction.

4.2      Si l'entreprise de transport renvoie les marchandises expédiées au vendeur parce qu'une livraison au client n'a pas été possible, le client supporte les frais de l'expédition infructueuse.

 

4.3      En principe, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au client lors de l'expédition de la marchandise ou lors de la remise au transporteur mandaté.

 

4.4      L'obligation de livraison ne s'applique pas si le vendeur lui-même n'est pas livré correctement et à temps. En cas de retard ou d'indisponibilité des marchandises, le client sera immédiatement informé. En cas de non-livraison, le prix d'achat sera remboursé.

 

4.5      L'expédition se fait toujours aux risques et aux frais du client. Le vendeur est libre de choisir le mode d'expédition.

 

4.6      Les livraisons partielles sont autorisées. Dans ce cas, le vendeur prend en charge les frais de port supplémentaires.

 

4.7      Dès réception, le client doit notifier au transporteur, au transitaire ou au livreur la perte ou les dommages externes visibles des marchandises en transit et en informer le vendeur.

4.8      Le client doit inspecter les marchandises livrées dans un délai de 14 jours et signaler tout défaut par écrit sans délai. Si le client ne le fait pas, les livraisons et les services sont réputés approuvés.

5    Garantie

5.1      La période de garantie est d'un an à compter de la date de livraison. Les réclamations pour défauts du client doivent être signalées au vendeur par écrit dans ce délai, en indiquant le numéro de commande. En cas de réclamation justifiée, le vendeur remplacera les produits inutilisables ou, à la demande expresse et sur preuve du client, réduira le prix d'achat. L'annulation est exclue.

 

5.2      La garantie expire prématurément si le client ou des tiers effectuent des modifications ou des réparations inadéquates ou si le client, en cas de défaut, ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées pour réduire le dommage et donner au vendeur la possibilité de remédier au défaut.

 

5.3      Sont exclus de la garantie et de la responsabilité les défauts qui ne sont pas manifestement dus à un mauvais matériau, à une conception défectueuse ou à une mauvaise exécution, mais plutôt à l'usure naturelle, à un entretien ou un stockage inadéquat, au non-respect du mode d'emploi, à une sollicitation excessive, à un équipement inadapté, à des influences chimiques, électriques ou électrolytiques, ainsi qu'à d'autres raisons qui réduisent les propriétés des produits livrés en raison d'un stockage ou d'une utilisation inadéquats.

 

5.4      Une mauvaise manipulation des produits peut réduire considérablement leur effet protecteur. 

 

 

6    Responsabilité

 

Toute responsabilité du vendeur pour les dommages survenant en rapport avec les produits est exclue dans la mesure maximale autorisée par la loi. Cela s'applique en particulier aux dommages directs et indirects, aux dommages aux biens et aux personnes, aux dommages directs et indirects, aux pertes de bénéfices et aux dommages indirects, aux dommages aux tiers, etc.


7    Droit applicable, lieu de juridiction et divers

Le présent accord est régi par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises et des dispositions relatives aux conflits de lois.

Le lieu de juridiction exclusif est le lieu du siège social du vendeur.

Si l'une des dispositions des présentes conditions générales est ou devient nulle, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

Le vendeur peut modifier unilatéralement les présentes CGV à tout moment.

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